Ticket Restaurant®

Un cadre légal avantageuxpour le chèque repas

• 6 conditions pour être exonéré de charges sociales
• Non imposable pour le bénéficiaire, 1€ déductible pour l'entreprise
• Déclarations ONSS
• Cantine d'entreprise et chèque repas
• Qui peut bénéficier de chèque repas ?
• Validité du chèque repas

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  6 conditions pour être exonéré de charges sociales

• Pour que le chèque repas ne soit pas considéré comme une rémunération et bénéficie d'une exonération complète tant pour l'employeur que pour le bénéficiaire (A.R. 3/2/1998, complété par l' A.R. 18/1/2003 et l'A.R. du 12/3/2009) :
   
  • L'octroi de chèque repas doit être prévu dans une convention collective ou individuelle
   
  • Le nombre de chèque repas doit correspondre au nombre de jours prestés
  • Le chèque repas doit être délivré au nom du bénéficiaire
  • Il doit mentionner une validité de 3 mois et une utilisation pour repas ou aliments prêts à la consommation
  • L'intervention de l'employeur doit être de maximum 5,91 € par chèque repas
  • L'intervention du bénéficiaire doit être de minimum 1,09 € par chèque repas
  
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• Non imposable pour le bénéficiaire, 1€ déductible pour l'entreprise

• Le chèque repas  est un avantage social non-imposable dans le chef du travailleur, entre autres conditions, si l'intervention patronale dans le chèque repas ne dépasse pas la valeur de 5,91€.

  Un avantage social non imposable pour le travailleur est par définition une dépense non-déductible fiscalement pour les sociétés.

• Depuis le 1er février 2009, 1 € de l'intervention patronale dans le chèque repas  est déductible comme frais professionnel. Par exemple, si l'intervention patronale dans le chèque repas  s'élève à 4,91€ : 1€ est déductible et 3,91€ ne le sont pas.

  • Téléchargez la loi de relance économique du 27/3/2009
  
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• Déclarations ONSS

• Vous devez mentionner sur votre déclaration :
   
  • Le nombre de travailleurs bénéficiant de chèque repas .
   
  • Le nombre de chèque repas attribués.
  • Le montant total de la part patronale.
  • Si vous avez opté pour la formule de calcul alternatif.
  
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• Cumul du chèque repas avec une cantine d'entreprise

• Le cumul est autorisé :
  • Sans autre condition, si le prix du repas est égal ou supérieur au « prix coûtant », fixé à 5,41 € (5,91 € en janvier 2011) pour un repas complet.
  • À condition d'utiliser exclusivement et intégralement son Ticket Restaurant® pour payer son repas lorsque le prix de ce dernier est inférieur au prix coûtant.
  
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• Qui peut bénéficier de chèque repas ?

• Tout travailleur sous contrat d'emploi avec une entreprise. Les Ticket Restaurant® doivent être accordés à toutes les personnes d'une même catégorie de personnel. Ces catégories doivent être déterminées par un critère objectif : statut des travailleurs (employé, ouvrier...), temps de travail, ancienneté...
  
  Cas particuliers :
  • Personnel intérimaire
    Le travailleur intérimaire y a droit si les travailleurs permanents de l'entreprise en reçoivent et ce, aux mêmes conditions.
  • Salariés à temps partiel
    Si des titres-repas sont accordés à une catégorie de travailleurs occupés à temps plein, ils devront l'être à la même catégorie de travailleurs à temps partiel et ce, proportionnellement sans discrimination.
  • Stagiaires et étudiants
    Oui, s'ils sont rémunérés, vous pouvez les considérer comme une catégorie à part entière et décider de leur octroyer ou non des Ticket Restaurant®.Voir nos FAQ pour plus de précisions.
  • Chef d'entreprise indépendant
    Il peut s'en octroyer si la valeur ne dépasse pas la valeur maximale octroyée dans l'entreprise.
  
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  Validité du chèque repas

• Le chèque repas  est valable 3 mois (A.R. du 3/2/1998).
  
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